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1 des héritiers ne veut pas partir

Paulette26
 
Messages: 1
Inscription: Mar Juil 21, 2009 7:46 am

1 des héritiers ne veut pas partir

Mar Juil 21, 2009 7:57 am

Comment faire partir un des héritiers de la ferme qu'il occupait avec sa mère pendant 40 ans, sans payer ni charge ni loyer.nous sommes 4 fils a hériter.Deux d' entre eux ce sont vu donné plusieurs hectares de vignes en 1999. il reste la ferme et un terrain a batir...Comment fait-on pour estimer ces 40 années de loyer, peuvent ils être enlevés de l' héritage.Le notaire ce doit-il de faire les comptes lui même.

Qui peux me renseigner sur ces sujets..Nous avons un acheteur pour la ferme, mais bien sur, l' acheteur la veut libre de tout occupant.

Merci d' avance

Paulette26

administrateur
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Messages: 904
Inscription: Mar Nov 22, 2005 10:43 am
Localisation: Paris

Ven Sep 18, 2009 1:55 pm

Il est nécessaire d’avoir davantage d’informations sur votre cas d’espèce pour vous conseiller au mieux. D’ores et déjà, il est notable qu’il existe une procédure susceptible d’être engagée devant le Tribunal de Grande Instance aux fins de partage judiciaire. A cette occasion, il pourra être demandé aux juges de condamner l’un des héritiers à allouer une indemnité d’occupation dans la limite de cinq ans en application de l’article 815-9 du Code civil.
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