Contexte : succession ouverte depuis 1995 , le 9 ème héritier ne répond à aucun courrier mais signe les accusés de réception des recommandés, en partage judiciaire depuis 2003 ( avant modification du code civil de 2006 ) un tableau de répartition des meubles a été signé par 8 héritiers (tous sauf le 9 ème ) les immeubles ont été vendus par adjudication en 2005 sauf un petit terrain de peu de valeur, aucun accord possible du fait de non réponse de 2 héritiers
Un PV de carence (constatant le fait qu’aucun héritier n’a saisi le TGI) a été dressé par le notaire conformément à la proposition du juge commissaire
Au dire du greffe du Tribunal , la suite serait
1 ère étape convocation par le juge commissaire ou un conciliateur de tous les héritiers
- si accord : fin de la procédure et partage selon accord
- si absence d’un héritier ou désaccord ,
PV de difficulté et saisine du TGI par le juge commissaire
Notification aux héritiers de la saisine, puis attente de réponse par ministère d’avocat
Si aucun héritier ne prend d’avocat , classement sans suite de l’affaire et retour à la situation d’aujourd’hui
Est ce bien la bonne procédure ?
