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assurance-vie et succesion

philt34
 
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assurance-vie et succesion

Sam Jan 17, 2015 10:38 am

Bonjour,

Si une personne n'ayant pas d'héritier réservataire nomme un tiers bénéficiaire de son contrat d'assurance vie sur lequel se trouve la plus grande partie de son patrimoine, les héritiers non réservataires peuvent-ils demander le rapport à la succession des sommes placées sur le contrat, malgré le fait qu'ils ne sont pas réservataires ? Ou cette possibilité est-elle réservée aux héritiers réservataires ?
Merci de votre réponse.

Philt34

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Re: assurance-vie et succesion

Mer Fév 04, 2015 1:39 pm

Bonjour, tous les héritiers ont la possibilité de demander la requalification en donation du contrat d’assurance-vie. Cette requalification ne s’opère que sous certaines conditions. Il conviendra alors de définir avec un professionnel du droit si dans votre situation, cette requalification peut s’opérer. En cas de requalification, les sommes peuvent alors être rapportées dans la masse à partager (si le bénéficiaire est également héritier) qui a vocation à être partagée entre les héritiers.
Seuls les héritiers réservataires bénéficient en revanche de l’action en réduction.
Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter au 01 56 79 11 00. Nos attachés d’information restent à votre disposition.
Cabinet Picovschi
90, avenue Niel 75017 Paris Tel. 01 56 79 11 00 ou avocats@picovschi.com
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philt34
 
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Re: assurance-vie et succesion

Mer Fév 04, 2015 5:38 pm

Donc si le bénéficiaire n'est pas un héritier et qu'il n'y a pas d'héritier réservataire, il ne peut devoir le rapport ! Merci beaucoup pour votre réponse.

Philt34

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