Bonjour,
Ma question première est :
Pour un calcul d’une créance de restitution, se fait-il sur la valeur de « nue-propriété » ou sur la valeur de la « pleine propriété » du quasi-usufruit ?
Ma situation : Ma mère, 2d mariage avec mon beau-père (qui a un fils issu d’une 1ere union) décède en 2011. Avec donation au dernier des vivants, mon beau-père a choisi 1/4 Pleine Propriété + 3/4 en usufruit. En 2011, l'actif de leur communauté avait 37000 euros de liquidités. Dans l’actif succession de ma mère apparaissait donc 37200/2 = 18600 euros de liquidités . Mon beau-père vient de décéder cette année. N’ayant pas établi de « convention de quasi-usufruit » avec lui en 2011, le calcul de « créance de restitution » redevable par son propre fils se fera donc sur le « quasi-usufruit légal », à savoir les liquidités.
Le notaire indique dans ses calculs pour cette créance : 18600 euros-3450 euros (Frais d’acte sucession) = 15150, auquel il soustrait 3787,5 euros(valeur du 1/4 en pleine propriété de mon beau-père ) = 11362,5 et il y soustrait en plus également 4545 euros (valeur des 3/4 d’usufruit de mon beau-père évalué à 40% compte tenu de son âge en 2011) =total de la créance à me verser 6817 euros.
Ma question :
-Est-ce normal de soustraire dans ce calcul la valeur des 3/4 d’usufruit de mon beau-père évalué à 40% compte tenu de son âge ? Ce qui revient en fait à calculer la créance sur de la nue-propriété et non pas sur la pleine propriété….D’où ma question première
Merci beaucoup par avance pour vos réponses, cordialement
