Clauses aprés compromis de vente

Bonjour,
dans le cadre d'une succession, nous avons vendu un bien immobilier. Le notaire nous a fait signer à tous les indivisaires, une promesse de vente au profit de la Safer, celle-ci s'engageant pour l'acquéreur. Or celle-ci demande maintenant une servitude téléphonique, ainsi que des aménagements des sanitaires, ce qui dans le cadre d'une succession déjà compliquée, retarde la vente. En a-t-elle le droit ?

mar. févr. 18, 2014 12:21 am

Re: Clauses aprés compromis de vente

Bonjour Marine,

La promesse de vente fixe d'ores et déjà les conditions précises dans lesquelles la vente s'effectuera. Il est donc nécessaire de faire attention aux engagements pris lors de sa réalisation.
Toutefois, disposant de trop peu d'éléments concernant votre situation, nous ne pouvons vous donner une réponse précise. Si vous avez besoin de renseignements complémentaires, vous pouvez nous contacter au 01 56 79 11 00.

Cordialement.
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.

**la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse**

mar. févr. 18, 2014 10:09 am



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