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Communauté universelle_2 attestations immobilières ?

Pélerin
 
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Communauté universelle_2 attestations immobilières ?

Lun Nov 23, 2015 11:05 am

Bonjour,

Mes beaux-parents ont adopté le régime de la communauté avec attribution intégrale en 2000.
Mon beau-père décède en 2013. Aucune démarche particulière n’a été faite du point de vue du patrimoine.
Ma belle-mère décède en 2015.
La succession est en cours. Ma femme est seule héritière.
Le notaire prévoit dans le projet de compte de la succession 2 lignes :
- attestation immobilière après le décès de monsieur
- attestation immobilière après le décès de madame

Est-ce l’on peut faire l’économie de l’attestation immobilière après le décès de monsieur ? Est-ce qu'elle est obligatoire ou c'est simplement un usage ?

Merci pour votre aide.

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Re: Communauté universelle_2 attestations immobilières ?

Jeu Nov 26, 2015 5:20 pm

Bonjour,
Lors du décès d’une personne et afin de procéder au règlement de sa succession, le notaire est tenu de procéder à un certain nombre de formalités passant par l'établissement de certains actes : certificat d’hérédité, acte de notoriété… et notamment une attestation immobilière lorsqu'un bien immobilier fait partie de la succession, et ce afin de mettre le bien au nom du/des nouveau(x) propriétaire (s) (héritiers), ce qui passe notamment par un enregistrement aux hypothèques. Ainsi dans le cadre de successions successives, certaines formalités peuvent être répétées, le bien passant successivement d’un patrimoine à l’autre. Pour plus de précisions, nous vous invitons à nous contacter au 01 56 79 11 00.
Cordialement.
L’équipe d'Avocats Picovschi.
**la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse**
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