N'oubliez pas de visiter notre site http://www.heritage-succession.com

Contestation de testament

JMA60
 
Messages: 2
Inscription: Jeu Avr 09, 2009 6:00 pm

Contestation de testament

Jeu Avr 09, 2009 6:18 pm

Bonjour,
Mon frère est décédé en mai 2008, sans enfant et divorcé (en 2003).
En 1995 lui et son épouse, à l'époque, avaient rédigé chacun un testament mutuel au profit de l'autre. Ces testaments olographes ont été enregistrés par un notaire au fichier des testaments.
Le jugement du divorce de 2003 indiquait que les ex-époux: " entendent renoncer aux avantages qu'ils auraient pu se consentir, ainsi qu'aux libéralités qui auraient pu être faites sous quelque forme que ce soit".
Peut-on considérer que cette phrase est un motif d'annulation pouvant être pris en considération auprès d'un tribunal.
Merci d'avance pour la réponse. [/b]

administrateur
Site Admin
 
Messages: 904
Inscription: Mar Nov 22, 2005 10:43 am
Localisation: Paris

Mar Mai 26, 2009 4:34 pm

Madame, Monsieur,

D'après les renseignements que vous nous avez transmis, il est vraisemblablement exact que le testament sera déclaré nul.
Cabinet Picovschi
90, avenue Niel 75017 Paris Tel. 01 56 79 11 00 ou avocats@picovschi.com
http://www.heritage-succession.com
http://www.avocats-picovschi.com

Retourner vers Professionel

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 0 invités