Bonjour,
Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum.
Il existe deux possibilités pour obtenir la copie d’une déclaration de succession :
S'adresser au notaire ou bien au service des impôts.
Le notaire peut vous fournir une copie sur demande orale ou écrite. Il peut vous facturer certains frais comme des frais de reproduction et d'envoi.
Concernant le service des impôts, vous devez vous adresser au pôle d'enregistrement du centre des finances publiques du domicile du défunt qui a enregistré la déclaration de succession. Ce service, qui conserve la déclaration pendant 30 ans, peut vous en adresser une copie si vous en faites la demande par courrier recommandé avec accusé de réception. Il faudra joindre à votre demande une copie de l'acte de décès, un justificatif de votre identité ainsi que de votre lien avec le défunt. Un chèque d'une valeur de 15 euros est également demandé.
Bien cordialement,
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**
ven. juin 07, 2024 9:39 am
