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[kakatouchka]

bonjour
Nous étions 4 soeurs et l'une d'entre nous est décédée en mars.
Nous avons donc décidé de vendre ses 2 maisons. Il parait qu'il y a un délai de 6 mois pour vendre les maisons. L'une sera vendu dans les temps mais pas l'autre.
Nous aimerions savoir combien de pénalités nous risquons si la maison n'est pas vendu dans les 6 mois
merci

[Taiko]

Bonsoir,

Les "il parait" font souvent de bonnes informations ...

A quel délai de 6 mois faites vous allusion ?

[kakatouchka]

je fais allusion au delai de 6 mois pour vendre la maison sinon on aurait une pénalité

[Taiko]

Bonjour,

Il n'existe aucune obligation directe qui pourrait vous contraindre à vendre les biens de votre soeur dans les 6 mois de son décès.

Tout au plus, cela pourrait-il arriver "par la bande" si on considère que le délai de 6 mois évoqué est celui relatif au règlement des droits de succession au trésor public.

S'il s'agit de celà, alors vous risquer des intérêts de reatrd à compter du 1er jour du 7eme mois post-mortem (au taux de 0,40 %/mois) + 10 % de majoration si votre paiement intervient apres 1 ans.