Délais relance créancier

Bonjour,

Suite au décès de mon papa en janvier 2018, j'ai pas fait de déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net. ( héritage très faible , pas regardé a l'époque mes obligations, erreur de ma part)

Cependant en septembre 2020 je reçoit une relance d'un créancier, ce délais et t'il légale?

Merci de votre aide.

dim. sept. 20, 2020 9:18 am

Re: Délais relance créancier

Bonjour,
Les créanciers doivent en effet se manifester dans un certain délai pour revendiquer leur créance.
Afin de savoir exactement ce qu'il en est, il conviendrait d'étudier plus en détail ce qui a été fait au moment du règlement de la succession. Pour cela, nous vous conseillons de prendre l'assistance d'un avocat pour faire le point sur la situation.
A noter qu'en cas de circonstances nouvelles, il est parfois possible de revenir sur l'option exercée au moment du décès afin d'éviter que les créanciers puissent se retourner contre vous.
Bien cordialement,

L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**

jeu. déc. 31, 2020 1:21 pm



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