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Dettes : que payent les petits-enfants avec un parent vivant

marc31
 
Messages: 1
Inscription: Dim Déc 27, 2015 7:56 pm

Dettes : que payent les petits-enfants avec un parent vivant

Dim Déc 27, 2015 7:59 pm

Bonjour,
Ma grand-mère a 3 enfants dont ma mère. Celle-ci est décédé il y a quelques années.
Aujourd'hui ma grand-mère n'ayant pas de patrimoine n'a pas suffisamment de revenus pour payer sa maison de retraites.
Le frère et la sœur de ma mère, mon oncle et ma tante donc, me disent que je suis redevable auprès de ma grand-mère du fait que ma mère est décédée.
J'ai donc 2 questions :
- Est-ce le cas ?
- Si oui suis-je plus redevable que mes cousins et cousines du fait de cette "liaison directe" ou les dettes de ma grand-mère sont-elles partagées avec eux ?
En attendant de consulter mon notaire dans quelques semaines je souhaiterai avoir l'avis de quelqu'un qui pense avoir la réponse sur ce forum (texte de loi à l'appui si possible).
Merci et bonne soirée.

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Inscription: Mar Nov 22, 2005 10:43 am
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Re: Dettes : que payent les petits-enfants avec un parent vi

Mar Déc 29, 2015 2:10 pm

Bonjour,
Le code civil prévoit que les enfants sont tenus à une obligation alimentaire envers leurs parents ou autres ascendants dans le besoin. Les petits-enfants peuvent donc être amenés à aider leurs grands-parents. La demande d’aliments n’impose aucune solidarité et aucune hiérarchie entre les débiteurs. L’ascendant dans le besoin peut donc assigner à son choix un débiteur en fonction de ses capacités financières.
L’obligation alimentaire peut prendre diverses formes : versement d’une prestation financière, aide matérielle, mise à disposition d’un logement, prise en charge des frais d'hébergement dans les établissements pour les personnes âgées, etc.
Pour plus de précisions, nous vous invitons à nous contacter au 01 56 79 11 00.
Cordialement,
L’équipe d’avocats Picovschi
** la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse **
Cabinet Picovschi
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