don manuel et succession

bonjour j ai recu un don mauel de mes parents et pas mes freres mon pere est decede en 2003 a ce moment on a rien touche ma mere a garde l'usufruit de sa maison
aujourd hui elle vend sa maison mes freres ont ils le droit de reclamer eux aussi un don manuel et de plus il veulent des interets 2,5% sur la somme que j'ai touche il y a 8 ans ont ils le droit surtout que moi cette argent ne m'a rien raporte car j'ai achete une voiture des meubles et fais un voyage
merci

lun. mai 01, 2006 4:48 am

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question :

Vous ne faites pas état du nombre de frères que vous avez. Toutefois chacun des enfants a droit à une part de la succession, c’est la réserve. Le reste constitue la quotité disponible, le défunt peut librement en disposer. Si le don manuel dont vous avez bénéficié est compris dans cette quotité disponible, vos frères ne peuvent le réclamer. Mais si ce don porte atteinte à la réserve de vos frères, un rapport de ce don sera fait à la succession, et c’est ce que vous aurez en moins dans la succession.

Pour plus de précisions, nous vous proposons de nous contacter au 01 56 79 11 00 afin de vous entretenir avec l'un des avocats spécialisés dans ce type de contentieux.

Cordialement,

L'équipe du cabinet PICOVSCHI

mer. mai 03, 2006 11:52 am



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