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donation au dernier vivant quel recours pour les enfants?

colas
 
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donation au dernier vivant quel recours pour les enfants?

Dim Oct 11, 2009 10:03 am

Bonjour,
je suis très inquiète pour mon oncle et mon père car voici la situation:
ma grand-mère très malade s'est remariée il y a quelques années à un homme qui possède beaucoup de biens. Elle, possède surtout un appartement. Récemment nous avons appris qu'elle venait de faire une donation au dernier vivant et que mon oncle et mon père n'auraient rien à sa mort. y'a-t-il un recours pour que les enfants légitimes de ma grand-mère récupèrent une part de ce qui leur est dû dans l'héritage?

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Donation au dernier vivant

Ven Nov 06, 2009 3:32 pm

Madame, Monsieur,

La donation au dernier vivant est une donation faite par un époux à son conjoint. Celle-ci prend effet au décès du donateur. Depuis l’adoption de la loi du 3 décembre 2001 et la réforme des successions en juin 2006, le conjoint n’est plus considéré comme étranger à la famille. Son intérêt a été renforcé successivement.

En présence d'enfants communs, le conjoint survivant disposera d’un choix après le décès : il pourra décider soit de recevoir la totalité en usufruit de la succession de l’époux décédé soit de recueillir un quart en pleine propriété.
Cependant, en présence d’enfants qui ne sont pas issus des deux époux, le conjoint survivant ne peut recueillir qu’un quart de la succession de l’époux décédé en pleine propriété.
Par conséquent, votre oncle et votre père ne pourront pas être totalement être dépossédés.

Je vous conseille donc de nous contacter au 01 56 79 11 00 afin de vous expliquer plus précisément vos droits dans cette affaire.
Cabinet Picovschi
90, avenue Niel 75017 Paris Tel. 01 56 79 11 00 ou avocats@picovschi.com
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