N'oubliez pas de visiter notre site http://www.heritage-succession.com

Donation de parts de SCI

Enfant SCI
 
Messages: 1
Inscription: Lun Oct 26, 2015 6:16 pm

Donation de parts de SCI

Lun Oct 26, 2015 6:20 pm

Bonjour,

Une donation de parts de SCI (en usufruit) doit-elle faire l'objet d'un acte notarié en l'application des dispositions de l'article 931 du code civil ? Contrairement au don manuel qui semble pouvoir se faire sans acte authentique.

Merci par avance pour vos réponses,


Cordialement.

administrateur
Site Admin
 
Messages: 904
Inscription: Mar Nov 22, 2005 10:43 am
Localisation: Paris

Re: Donation de parts de SCI

Mer Oct 28, 2015 1:41 pm

Chère Madame, Cher Monsieur,

Vous vous interrogez sur le point de savoir si une donation en usufruit de parts de SCI doit être faite devant notaire.

Sachez que les articles 931 à 952 du Code civil distinguent deux types de donation : les donations qui peuvent se dispenser du recours à un notaire et celles qui sont obligatoirement passées devant notaire. Les premières recouvrent les donations manuelles (ex : donation d’un tableau) et les présents d’usage (ex : donation d’une bague de fiançailles). Elles semblent ne pas vous concerner au regard des informations que vous nous avez communiqué. En revanche, pour les secondes, la loi impose le recours au notaire en raison de leur gravité. En particulier, les donations de biens immobiliers (ex : un appartement) ou des droits immobiliers (ex : des parts de SCI) doivent obligatoirement être passées devant notaire.

Chaque dossier présente ses spécificités et il serait bon que nous en fassions une étude plus approfondie afin de vous apporter une réponse plus précise.

En outre, que la donation soit faite en usufruit ou en nue-propriété ne change rien à la règle. L’assistance d’un notaire sera toujours requise.

Le recours à un avocat peut également s’avérer très utile pour préparer ce type d’acte. En effet, une pareille donation peut avoir des conséquences lourdes en matière fiscal ou successorale. Votre avocat peut vous conseiller judicieusement avant de rencontrer votre notaire et peut défendre efficacement vos intérêts.

Cependant, pour vous donner de plus amples informations, nous vous invitons à nous contacter au 01 56 79 11 00.

L’équipe Avocats Picovschi
Cabinet Picovschi
90, avenue Niel 75017 Paris Tel. 01 56 79 11 00 ou avocats@picovschi.com
http://www.heritage-succession.com
http://www.avocats-picovschi.com

Retourner vers Personnel

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 1 invité