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Donation et refus de succession ?

Hugystyle
 
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Donation et refus de succession ?

Lun Juin 14, 2010 2:40 pm

Bonjour,

voilà, je suis dans une situation que je ne peux résoudre par moi-même et j'aurai bien besoin d'être aiguillé ...

En juin 2008 mon grand père, propriétaire d'un bien immobilier d'une valeur de 55 000 euros, est décédé.
En septembre 2008 mon père, fils unique, est décédé laissant derrière lui 13 000 euros de dettes.

Ma grand mère est toujours vivante ( Dieu la bénisse ! )

Après être passé chez mon notaire 3 fois, je me situe dans le cadre d'une double succession. Cependant je n'ai encore accepté aucun héritage et je n'ai encore rien payé.

Ma question est la suivante : est il possible d'arriver à récupérer la maison de famille sans payer la dette de mon père ?
Car mon père, à son décès, était normalement devenu propriétaire d'une petite partie de la maison même si lui même n'avait rien signer ? Ce qui m'empêche de refuser son héritage ...

Bref j'aimerai je sollicite votre aide afin d'y voir un peu plus clair sur les solutions qui se présentent à moi.

Merci d'avance.

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Re: Donation et refus de succession ?

Mar Juin 15, 2010 8:27 am

Bonjour,

Vous avez trois possibilités:

- Soit vous acceptez la succession de votre père purement et simplement, dans ce cas vous hériterez autant de ses biens que de ses dettes.
- Soit vous acceptez à concurrence de l'actif net, c'est-à-dire que vous n'hériterez que du surplus ( c-à-d des biens restants après paiement des dettes)
- Soit vousrenoncez à la succession parce que vous vous rendez compte que votre père avait plus de dettes que de biens.

Je ne sais pas quel était le régime matrimonial de vos grands-parents mais à priori, votre père aura hérité de la nu-propriété de la maison, tandis que votre grand-mère en aura l'usufruit. L'usufruit et la nu-propriété seront donc réunis au décès de votre grand-mère (que j'espère dans un futur lointain).

Si vous acceptez la succession de votre père, vous serez probablement obligé de régler ses dettes, et vous n'aurez la pleine propriété de la maison qu'au décès de votre grand-mère.

Normalement, votre notaire vous aura renseigner sur ces différentes possibilités.

Cordialement,

Avocats Picovschi
Cabinet Picovschi
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Hugystyle
 
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Re: Donation et refus de succession ?

Mar Juin 15, 2010 8:58 am

Merci beaucoup pour votre réponse ! Au moins je suis fixé !

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