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[DELAHAIE]

Je posséde l'usufrutit de plusieurs biens.
Auriez-vous la possibilité de me renseigner sur les questions suivantes et très importantes pour moi :


1/ L'usufruitier est-il tenu de se plier à des demandes du nu-propriétaire pour des visites des biens détenus par un usufruitier et organisées par le nu-propriétaire accompagné d'agents immobiliers et/ou d'acquéreurs potentiels dans le cadre de la vente de sa nue-propriété ?

2/ Le nu-propriétaire possède t-il un "droit d'accès" ou "droit de visite" des biens dont il détient seulement la nue-propriété ?

Aucune convention n'a été rédigée dans la délivrance de legs mentionnant un quelquonque "droit de visite ou d'accès du nu-propriétaire" des biens dont je possède l'usufrutit.

Je vous remercie à l'avance pour votre aide.

Alain D.

[administrateur]

Bonjour,

Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à notre forum.

Selon l’article 578 du Code civil « L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance ».

Etant donné que vous êtes l’usufruitier, vous détenez le droit d’occuper le bien et d’en jouir pleinement.

Le nu-propriétaire quant à lui, est en droit de disposer du bien comme il le souhaite, en le vendant, en le donnant ou en le transmettant.

Le nu-propriétaire, même s’il ne peut pas habiter dans le logement, conserve un droit de regard sur son bien immobilier. Il peut avoir un droit de visite pour s’assurer que l’usufruitier remplit ses obligations d’entretien.

Le droit de visite, s’il a été mis en place dans votre cas, est contractuel et les conditions sont décrites dans l’acte de démembrement.

Bien cordialement,

L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**