Bonjour,
une question générale:
Après le décès du deuxième conjoint, un des enfants habite une propriété; quels sont ses droits pour habiter cette demeure, béneficie t-il du meme avantage concernant les expulsions a savoir l'impossibilité d'expulser cette personne pendant la période hivernale sachant qu'elle n'as aucun bail, ni aucun papier lui autorisant d'habiter cette demeure.
Merci de me répondre
cordialement,
