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Droits de succession des petits-enfants

geraunimi
 
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Droits de succession des petits-enfants

Jeu Fév 09, 2017 11:10 pm

Bonjour

Ma mère, décédée le 22 Août dernier, avait environ 78000 euros sur une assurance vie (ouverte après ses 70 ans) et 87000 euros sur divers comptes (comptes courants, Livret, CEL…). Les héritiers sont ma sœur, moi-même et 2 neveux venant en représentation de leur père puisque celui-ci est décédé depuis 20 ans. Un notaire s’occupe de la succession sauf pour l’AV. Pour solder cette AV, la société d’Assurance a demandé aux héritiers un certificat de non-exigibilité, certificat que j’ai demandé aux Impôts via le formulaire 2705. Quelques semaines plus tard, mes neveux ont reçu, chacun, une demande de paiement de droits de succession d’environ 320 euros, ma sœur et moi étant exonérés par filiation directe.
La justification des Impôts est la suivante :
Part d’un petit-enfant = 13000 e
Quote part Abattement 30500 = 5083 e
Part taxable = 7916 e
Abattement personnel = 1594 e
Net taxable (7916-1594)*5% = 316 e

J’ai parfaitement compris leur calcul. Par contre, je considère qu’il est faux compte tenu de la situation de mes neveux. En effet, pourquoi payent-ils des droits de succession alors qu’ils viennent en représentation de leur père décédé et que dans ce cas, les petits-enfants bénéficient des mêmes droits et des mêmes abattements (ici divisés par 2 soit 50000 euros chacun) que leur père ?
Mon raisonnement est-il correct ? Si oui, comment fait-on pour contester le calcul des Impots ? Si non, quel montant de droits devront payer mes neveux sur les 87000 euros restant ?

Merci

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Re: Droits de succession des petits-enfants

Lun Avr 24, 2017 7:42 am

Bonjour,
Au moment du décès de vos parents ou ascendants, l'enfant ou descendant, héritier ou donataire doit payer des droits de succession ou de donation si la valeur du patrimoine transmis dépasse un certain montant d’abattement, à savoir 10 000 euros en ligne directe pour l’année 2017. Dans votre situation, il nous est nécessaire d’avoir pleine conscience de tous les biens compris dans l’actif successoral afin de vous assister et conseiller au mieux. Pour pouvoir vous apporter une réponse adaptée à votre situation, nous vous invitons donc à nous contacter rapidement au 01 56 79 11 00. Nos attachés d’information orienteront votre demande vers l’un de nos avocats compétents en la matière.
Cordialement.
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse**
Cabinet Picovschi
90, avenue Niel 75017 Paris Tel. 01 56 79 11 00 ou avocats@picovschi.com
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Re: Droits de succession des petits-enfants

Mar Mai 23, 2017 1:57 pm

Bonjour,
Le processus de vente d'un bien en indivision, peu importe le nombre d’indivisaire et la répartition des parts, ne nécessite plus l’accord unanime des indivisaires. Une procédure a ainsi été mise en place pour faciliter sa vente. La dite vente peut ainsi être autorisée par le tribunal de grande instance sur demande d'un ou plusieurs indivisaires représentant au moins deux tiers des droits. Cependant cette procédure obéit à certaines règles.
N’ayant pas connaissance des éléments nécessaires pour appréhender votre situation dans sa totalité, nous vous invitons donc à nous préciser ceux-ci en nous contactant au 01 56 79 11 00. Nos attachés d’information orienteront votre demande vers l’un de nos avocats compétents en la matière.

Cordialement

L’équipe d’avocats Picovschi
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