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Droits de succession sur licence de taxi surévaluée

lili2806
 
Messages: 1
Inscription: Jeu Mar 24, 2016 8:43 am

Droits de succession sur licence de taxi surévaluée

Jeu Mar 24, 2016 9:01 am

Bonjour
Mon jeune frère artisan taxi est décédé le 05 septembre dernier, n'étant pas marié, mes parents et moi-même, sa soeur, avons hérité de ses biens y compris de sa licence de taxi. Le montant de la licence a été surévaluée par la notaire sans en prendre en compte le marché et notamment le fait qu'il est désormais quasiment impossible de vendre une licence depuis l'arrivée d'UBER sur le marché (nous sommes dans le 77). Même en essayant de "brader" cette licence nous ne parvenons pas à la vendre. Je me vois donc imposée à hauteur de 45% sur la valeur estimée de cette licence par la notaire au jour du décès alors que je ne récupérerai vraisemblablement rien sur cette licence qui sera définitivement perdue le 05 septembre prochain (la mairie à cette date pourra réattribuer la licence à qqun d'autre).
La déclaration de succession devrait être actée dans 1 semaine, existe t il un recours pour faire réévaluer cette licence à la baisse en tenant compte du marché ?
Je vous remercie de votre aide.
Cdlt
AB

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Messages: 904
Inscription: Mar Nov 22, 2005 10:43 am
Localisation: Paris

Re: Droits de succession sur licence de taxi surévaluée

Ven Mar 25, 2016 9:21 am

Bonjour,
Nous avons bien pris connaissance de votre message qui a retenu toute notre attention dans la mesure où il fait appel à nos compétences en droit des successions et en droit fiscal. Nous vous confirmons donc pouvoir parfaitement répondre à vos interrogations. Cependant, pour ce faire, nous avons besoin de davantage d’éléments pour vous apporter une réponse adaptée à votre situation.

La déclaration de succession fiscale doit en principe être déposée à l’administration fiscale dans les six mois du décès, lorsque le décès a lieu en France métropolitaine. Le notaire peut vous aider à la remplir, mais vous resterez toutefois responsable vis-à-vis de l’administration fiscale. La valeur à prendre est en principe la valeur vénale réelle au jour du décès. Il arrive souvent que les héritiers fassent appel à un expert pour estimer les biens, notamment les immeubles et certains biens mobiliers.

Seul un exposé plus précis et détaillé de votre situation avec l’un de nos avocats nous permettra de vous apporter une réponse plus éclairée et de vous accompagner dans le règlement de cette succession. Nous restons à votre disposition pour plus de renseignements au 01 56 79 11 00.

Cordialement,
L’équipe d’Avocats Picovschi
**la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse**
Cabinet Picovschi
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