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[jam]

Bonjour
J'ai un bien immobilier en indivision avec mon frère (50-50).
Suite à un désaccord, le juge a permis à mon frère de signer seul l'acte de vente du bien.
J'ai reçu le projet de vente mais à ma demande au notaire d'avoir une copie du compromis de vente signé par mon frère, le notaire me répond que mon frère lui a interdit de me communiquer la copie du compromis.
Le notaire peut-il se faire imposer une demande d'un coindivisaire au risque de remettre en question son obligation d'impartialité ?
Merci d'avance pour votre aide

[administrateur]

Bonjour,

Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum.
La problématique que vous nous exposez est complexe et mériterait une analyse approfondie de votre situation.
Afin de faire le point sur cette situation, nous vous invitons à prendre attache avec un professionnel en droit immobilier qui pourra vous accompagner et vous aider à régler la situation.

Bien cordialement,
L'équipe du Cabinet Avocats Picovschi.
**la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse**