Frais nettoyage terrain

Bonjour à tous,

Mon père est décédé en janvier. Il était célibataire. Il a deux enfants. Il était locataire. Aucune notaire n'a été saisi car il n'y a pas de biens immobiliers et le montant de la succession est inférieur à 5000€. Les fonds n'ont pas encore été retirés à la banque mais un des enfants s'en chargera.

Après son décès, nous avons vidé le logement avec ma sœur et signé l'état des lieux de sortie. Sur celui-ci est indiqué qu'il reste à débarrasser l'extérieur, où il y a énormément d'éléments à débarrasser et que nous ne pouvons faire nous-même vu les quantités et la complexité (éléments métalliques enfouis dans le sol). Le propriétaire menace de saisir un huissier et de faire appel à une société pour vider les lieux dont il nous enverrai la facture. Les héritiers doivent-ils payer ?

Par ailleurs, je suis en conflit avec ma sœur. Si elle refuse la succession, comment le savoir ?

Puis-je déposer au greffe du tribunal, une
acceptation à concurrence de l'actif net, de sorte que je n'ai pas à payer le montant de la facture supérieur à ma part de l'héritage ?


Merci pour votre aide.

mer. mars 02, 2022 8:48 pm

Re: Frais nettoyage terrain

Bonjour,

Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum.

S’ils acceptent la succession, les héritiers sont en principe redevables des dettes contractées par le défunt.

Afin de savoir si votre sœur accepte ou non la succession, en l’absence d’un notaire, la demande se fait en principe devant le tribunal compétent.

Si toutefois vous avez besoin davantage de conseils concernant les règles applicables et les options s’offrant à vous dans votre situation, nous vous invitons à vous tourner vers un professionnel du droit qui vous aidera à dénouer cette problématique.

Bien cordialement,
L'équipe du Cabinet Avocats Picovschi.
**la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse**

mar. mars 08, 2022 8:53 am