Gestion par l'état des legs particuliers ?

[dom92]

Bonjour,

Je suis un des héritiers d'une dame qui n'était pas de ma famille, les héritiers légaux renoncent à la succession.
On m'a dit que ce sera l'État qui se chargera de la succession et qui délivrera les legs particuliers à chacun des légataires dans la limite de l'actif net.
J'aimerais savoir quelle démarche je dois effectuer auprès du notaire ou de l'état pour accéder aux legs particuliers.
Le notaire ne répondant pas à mes questions j'essaie ici.
Merci

[administrateur]

Bonjour,

Le légataire particulier n'a pas à attendre le partage des biens successoraux pour demander la délivrance de son legs. En principe le légataire particulier n'est pas tenu au règlement du passif successoral sauf si le testateur en a décidé autrement, ou lorsque ces dettes sont directement liées au bien légué.
Il doit demander la délivrance de son legs aux héritiers réservataires, à défaut au légataire universel et à défaut aux héritiers légaux.

En d’autres termes vous devez demander la délivrance des biens légués à l’Etat ou au notaire chargé de la succession. En cas de refus de leur part, vous pouvez et devez vous s’adresser au Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession.

Avocats Picovschi

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[dom92]

Merci pour votre réponse.