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lecture d'un acte

Martine Martin
 
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lecture d'un acte

Jeu Aoû 14, 2014 3:53 pm

Je vous remercie d'expliciter le paragraphe ci-dessous, en effet,dans l'hypothèse de la vente d'un bien, comment serait répartie la somme issue de la vente, entre le conjoint survivant âgé de 82 ans et les 2 enfants.

"conformément à l'article 29 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, que les biens ou droits immobiliers ci-dessus désignés ont fait l'objet d'une mutation par décès ainsi qu'il suit :
au profit du conjoint survivant pour la totalité en usufruit et pour le surplus conjointement et indivisément aux ayants-droits conformément à la dévolution et aux actes sus-visés."

cordialement,

M M

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Re: lecture d'un acte

Ven Nov 14, 2014 6:42 pm

Bonjour,
il semble que vous vous soyez trompé d'article. l'article 29 du décret sus visé traite de l'attestation notariée dans le cadre de la "Publicité des droits sur les immeubles autres que les privilèges et hypothèques." Nous vous proposons de nous contacter directement au 01 56 79 11 00 pour préciser votre demande, nos attachés d’information vous orienteront vers l’un de nos avocats compétents en matière de succession. Cordialement –
L'équipe d'Avocats PICOVSCHI.
** la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse **
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