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légataire universel et vente d'un bien avec héritiers

Caly
 
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légataire universel et vente d'un bien avec héritiers

Ven Fév 17, 2017 10:03 am

Bonjour,

Je soulève un tout petit point de détail relatif à une succession dans laquelle existe un légataire universel et des héritiers .
Nous avons bien saisi que le légataire a la possibilité de mettre en vente les biens dont il est légataire sans accord des autres parties et qu'il leur versera leur part réservataires .
Le bien est donc mis en vente . Mais je souhaiterais savoir si le compromis de vente et l'acte authentique de vente chez le notaire nécessite ou non d'être signés par tous les héritiers ou la signature seule du légataire universel suffit-elle ?

Je vous remercie par avance si quelqu'un peut éclairer mes lanternes à ce sujet .

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Re: légataire universel et vente d'un bien avec héritiers

Lun Avr 24, 2017 7:40 am

Bonjour,
En qualité de légataire universel, un tiers s’intègre parfois à la succession.
Une telle qualité dépend d’une disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes la totalité des biens laissés à son décès. Par définition le legs universel est ainsi caractérisé par le legs de tous les meubles et immeubles appartenant à la succession, lui accordant des droits spécifiques.
Mais le legs universel peut entrer en concurrence avec les héritiers réservataires dont la réserve délimite sa part d’héritage, imputable sur la seule quotité disponible.
Pour vous répondre de manière éclairée, nous aurions cependant besoin de plus de précisions et notamment de prendre connaissance de la situation des biens immobiliers concernés.
Nous vous invitons donc à nous contacter rapidement au 01 56 79 11 00. Nos attachés d’information orienteront votre demande vers l’un de nos avocats compétents en la matière.
Cordialement.
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse**
Cabinet Picovschi
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