Légataires, héritiers; Qui signe l'acte de vente immobilier?

Bonjour, mon oncle a par testament désigné un légataire universel chargé de distribuer des legs d'une quote part de son patrimoine (constitué d'avoirs bancaires et d'un appartement). Le légataire universel a renoncé à la succession et le notaire est allé chercher les héritiers de sang, il en a trouvé 2 dont un qui n'était pas sur le testament.
L'appartement va être vendu, qui doit décider du prix de vente et qui doit signer la promesse et l'acte de vente ?
Au cas où l'appartement serait vendu manifestement en dessous du prix du marché sans raison valable, les légataires testamentaires ont-ils un recours ? Merci d'avance de vos éclaircissements.

mar. août 10, 2021 9:00 pm

Re: Légataires, héritiers; Qui signe l'acte de vente immobilier?

Bonjour,

Le légataire universel désigné par testament ayant renoncé à la succession, il n'a pas de mot à dire sur la vente du bien. Les héritiers légaux sont ceux qui devront se mettre d'accord sur le prix de vente et devront donner leur accord pour le compromis de vente.


Bien cordialement,
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**

ven. août 13, 2021 10:26 am



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