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loyer impayé et donation partage

bellevue
 
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loyer impayé et donation partage

Jeu Déc 11, 2014 12:15 pm

Bonjour
Mes parents par donation partage signé en 1979, nos parent nous ont attribué une maison chacun.
En juillet 2010 un de mes frère à prit en location le bien qui m'est attribué.
Dans le contrat il s'engageait à payer un loyer de 500 euros par mois loyer qu'il n'a jamais payé
Ma mère est décédée en juillet 2014
La succession est actuellement dans les maoin d'un notaire.

quel démarche puis je faire auprès du notaire afin de demander que ces loyers impayés soit déduit sur la succession de mon frère ( assurance vie etc)

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Re: loyer impayé et donation partage

Ven Déc 12, 2014 3:08 pm

Bonjour,

En principe, au décès du propriétaire, le locataire est redevable des loyers envers la succession.

Si la succession est en cours de liquidation par un notaire, il est plus prudent de s’assurer que les loyers peuvent effectivement s’imputer sur la part successorale de votre frère.

Pour pouvoir répondre à votre question, il est toutefois nécessaire d’avoir connaissance de l’ensemble des informations relatives à la succession et du contrat de bail non honoré par votre frère.

Il convient de préciser que les contrats d’assurance-vie sont en principe hors succession, les dettes des héritiers ne peuvent donc normalement pas être déduites de leur montant.

Ainsi, nous vous proposons de nous contacter directement au 01 56 79 11 00 pour préciser votre demande, nos attachés d’information vous orienteront vers l’un de nos avocats compétents en matière de succession.

Très Cordialement – L'équipe d'Avocats PICOVSCHI.

** la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse **
Cabinet Picovschi
90, avenue Niel 75017 Paris Tel. 01 56 79 11 00 ou avocats@picovschi.com
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