Mon concubin à 3 enfant, moi je n'en ai pas - pacs+testament

Voilà notre situation, mon concubin à 3 enfants, moi je n'en ai pas. Nous avons acheté une maison ensemble. Nous souhaitons nous protéger mutuellement en cas de décès de l'un ou de l'autre. Nous voulons que le dernier vivant puisse continuer de vivre dans notre maison jusqu'à son décès sans être embêté par les héritiers. Faut-il nous pacser en "séparation de biens"? Nous allons également rédiger chacun un testament chez le notaire car nous voulons que nos héritiers héritent de ce que nous possédons (meubles, véhicule, économies...) uniquement lorsque nous serons tout les deux décédés... Est-ce la bonne solution? Avez-vous des conseils à nous donner? Merci beaucoup de vos réponses, cordialement, Emipistache

lun. juil. 05, 2021 7:13 pm

Re: Mon concubin à 3 enfant, moi je n'en ai pas - pacs+testament

Bonjour,

Tout d'abord concernant la pertinence d'un PACS, il est important de savoir que le concubin survivant n'a aucun droit sur la succession de son partenaire. Un testament peut éventuellement prévoir que le concubin survivant aura droit à la jouissance ainsi qu'à la propriété de la maison que vous avez achetée ensemble. Néanmoins, s'agissant des autres biens, il ne sera pas possible de détourner les héritiers légaux de leurs droits successoraux légitimes. Ainsi, les enfants de votre concubin auront droit à une part non réductible en principe nommée "réserve héréditaire" sur les biens que votre concubin possède en propre mais également sur une partie des biens que vous possédez ensemble.

Il conviendra de vous rapprocher d'un notaire afin de délimiter les droits de chacun sur la succession.

Bien cordialement,
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**

ven. juil. 09, 2021 12:10 pm

Re: Mon concubin à 3 enfant, moi je n'en ai pas - pacs+testament

Bonjour,

Tout d'abord concernant la pertinence d'un PACS, il est important de savoir que le concubin survivant n'a aucun droit sur la succession de son partenaire. Un testament peut éventuellement prévoir que le concubin survivant aura droit à la jouissance ainsi qu'à la propriété de la maison que vous avez achetée ensemble. Néanmoins, s'agissant des autres biens, il ne sera pas possible de détourner les héritiers légaux de leurs droits successoraux légitimes. Ainsi, les enfants de votre concubin auront droit à une part non réductible en principe nommée "réserve héréditaire" sur les biens que votre concubin possède en propre mais également sur une partie des biens que vous possédez ensemble.

Il conviendra de vous rapprocher d'un notaire afin de délimiter les droits de chacun sur la succession.

Bien cordialement,
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**

ven. juil. 09, 2021 12:18 pm



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