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N'hésitez pas à nous poser vos questions !

Jeu Déc 08, 2011 5:49 pm

Nous sélectionnerons un certain nombre de questions et y répondrons; celles-ci seront signées du nom : Administrateur. Nous laisserons le soin aux internautes juristes de répondre aux autres. Si vous souhaitez que notre cabinet vous apporte une réponse validée juridiquement, contactez nous au 01 56 79 11 00 afin de disposer d'un devis gratuit.

Cordialement,

L'équipe du Cabinet Picovschi.
Cabinet Picovschi
90, avenue Niel 75017 Paris Tel. 01 56 79 11 00 ou avocats@picovschi.com
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Agathe33
 
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PROCURATION MANDATAIRE DESIGNE UNILATERALEMENT

Mar Aoû 09, 2016 11:52 am

Bonjour,

Ma tante est décédée fin janvier 2016.

Nous sommes, ma soeur, mes deux frères et moi, seuls légataires de la transmission de son patrimoine, n'étant pas mariée et sans enfant de plus, ses frère et soeur sont également décédés. L'actif est inférieur à 50 000 Eur donc pas de droit de succession.

Depuis cette date, le notaire ne nous a tenu informés de rien, absolument de rien ! nous avons relancé 3 mois après et à chaque fois les réponses sont "il nous manque l'acte civil d'un tel, un mois après, il manque l'acte civil d'un autre, ça suit son cours etc... Comment peut il agir de la sorte, il manque à son devoir de conseil.

Par ailleurs, nous sommes 3 à être en "conflit" avec l'un de mes frères depuis plusieurs années lequel a demandé au notaire récemment à être mandataire de la succession sans nous en informer.

Je découvre aujourd'hui un mail du notaire joignant une procuration déclarant mon frère "mandataire", voici un extrait :

..."A par ces présentes, constitué pour mandataire spécial avec faculté d’agir ensemble ou séparément : - Monsieur S.. B..

- Ou à défaut tout collaborateur de l’Etude de Maître J-J C, notaire à XXXXXX
.
A QUI, il donne pouvoir de pour lui et en son nom personnel :
Accepter purement et simplement ladite succession, faire à cet effet, toutes déclarations et affirmations.
Faire toutes déclarations dans un acte de notoriété relativement à la dévolution successorale ainsi qu'aux dispositions de dernières volontés. Signer l’acte de notoriété, faire toutes déclarations relativement aux aides sociales. etc.....".

Nous n'avons jamais demandé au notaire à ce qu'il en soit ainsi. Nous ne connaissons pas les raisons et l'utilité de ce mandat. puisque l'acte de notoriété est désormais prêt à être signé.

Je voulais savoir, par cet acte, dans la mesure où nous signons bien sûr (ce qui est improbable), dispose t'il du droit de disposer de la totalité de l'actif et d'en faire le partage ? C'est quand même le rôle du notaire et il est payé pour ça !

Merci d'avance.

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Re: N'hésitez pas à nous poser vos questions !

Mer Aoû 10, 2016 3:41 pm

Bonjour,
Les pouvoirs du mandataire sont strictement encadrés, aussi bien par la loi que par le contrat de mandat. Afin de vous apporter une réponse plus complète, il nous est nécessaire de prendre connaissance de la totalité des clauses et modalités prévues par le contrat.
Ainsi, nous vous invitons donc à nous contacter au 01 56 79 11 00. Nos attachés d’information orienteront votre demande vers l’un de nos avocats compétents en la matière.
Cordialement.
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse**
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