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[ZELDA54]

Bonjour, suite au décès de mon frère dont ma mère, ma soeur et moi même sommes les seules héritières, sommes nous obligées de passer par un notaire pour régler la succession, sachant qu'il possédait seulement une somme d'argent minime sur ses comptes dont la moitié servira à payer ses obsèques ?
Merci

[administrateur]

Dans certaines conditions, l'héritier peut ne pas avoir recours à un notaire:
-si la succession ne comprend pas de biens immobiliers,
-s'il n'y a pas de testament,
-en l'absence de donation.
dans les autres cas, le recours au notaire est obligatoire.

cependant, si l'heritier n'a pas recours a un notaire, il doit obligatoirement faire une déclaration de succession sauf si l'actif brut successoral est de moins de 50000 euro, pour les heritiers en ligne directe ou pour l'epoux survivant qui n'a pas eu de donation. Pour les autres héritiers l'actif brut successoral doit etre de moins de 3000 euro.
enfin, la declaration faite par l'heritier doit imperativement etre deposee a la recette des impots du domicile du defunt.