Non application de la loi 758-6 dans famille recomposée

Notre père est décédé il y a 18 mois en laissant 3 enfants d’un premier lit et une seconde épouse qui a 3 enfants d’un autre lit (pas d’enfant commun). Il avait rédigé un testament authentique avec pour son épouse 1/4 en PP et 100 % en usufruit (la première notaire ayant omis d’hexereder le 1/4 en PP). La nouvelle notaire de notre belle mère refuse d’appliquer l’article 758-6 CC qui stipule l’imputation des droits légaux sur l’usufruit et veut cumuler ces deux droits en nous disant que la loi n’est pas claire et en rédigeant des actes authentiques comme s’il s’agissait d’une donation et non d’un testament. Notre propre notaire a interrogé le Cridon et penche pour notre version alors que là notaire en charge de la succession reste campée sur sa position et refuse de calculer nos droits. Comment sortir de cette impasse notariale ?

mer. sept. 23, 2020 12:57 pm



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