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ouverture de succession sans appel des collatéraux privilégi

yveline
 
Messages: 2
Inscription: Mar Sep 02, 2014 11:22 am

ouverture de succession sans appel des collatéraux privilégi

Mer Sep 03, 2014 9:26 am

Bonjour,
Mon oncle est décédé en 1997, marié, sans enfants. Les ascendants et les frères et soeurs sont également décédés. Une donation existe au dernier vivant comme suit :
donataire conjoint survivant, à son choix exclusif :
- usufruit de l'universalité des biens....
- 1/4 en pleine propriété et des 3/4 en usufruit
- quotité disponible ordinaire des mêmes biens
Le notaire précise que le conjoint survivant est donataire de l'universalité des biens ainsi qu'héritière de la totalité en pleine propriété.
Je n'ai pas été appelée à l'ouverture de la succession. Est-ce normal ?
En vous remerciant pour votre réponse,
Bien cordialement.
Yveline

administrateur
Site Admin
 
Messages: 904
Inscription: Mar Nov 22, 2005 10:43 am
Localisation: Paris

Re: ouverture de succession sans appel des collatéraux privi

Ven Sep 05, 2014 1:58 pm

Chère Madame,

Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à notre site.

En matière de succession, en l'absence de descendants ou d'ascendants, le conjoint survivant peut recevoir l'intégralité de la succession. De plus, des délais de prescription stricts existent.

La réponse à votre question est tellement complexe et fondamentale pour la résolution de vos problèmes qu’elle nécessite impérativement l’avis d’un expert. Nous vous invitons à contacter l'ordre des avocats de votre ville ou de Paris si vous souhaitez un avocat parisien.

Nous vous prions d’agréer, Chère Madame, l’expression de nos sincères salutations.

L'équipe Avocats PICOVSCHI
Cabinet Picovschi
90, avenue Niel 75017 Paris Tel. 01 56 79 11 00 ou avocats@picovschi.com
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yveline
 
Messages: 2
Inscription: Mar Sep 02, 2014 11:22 am

Re: ouverture de succession sans appel des collatéraux privi

Ven Sep 05, 2014 5:10 pm

Bonsoir,

Je vous remercie pour votre réponse.

J'envisage de consulter un 'avocat parisien. Vraisemblablement d'ici peu je vais prendre rendez-vous auprès de votre cabinet.

Dans cette attente,

Sincères salutations.

Yveline

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