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[Katoune19]

Bonjour,
J'ai déjà lu pas mal de choses mais j'ai bien du mal à comprendre
Mon partenaire de PACS est propriétaire seul de la maison (crédit encore en cours). Nous avons un enfant actuellement mineur.
Je lis qu'il pourrait sur testament me donner l'usufruit de la maison. Mais, seule, il me sera impossible de subvenir à l'entretien de cette maison, et je devrais très vite mettre en vente cette dernière. Du coup, l'usufruit qui, si j'ai bien compris est l'usage de bien immobilier jusqu'à ma mort, n'a aucune "utilité"? Quel autre forme de leg choisir?
Désolée pour ma demande aussi confuse que ma compréhension sur le sujet
Merci

[administrateur]

Bonjour,

Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum.
Selon l’article 578 du Code civil « L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance ».

L’usufruitier a le droit de jouir du bien et d’en percevoir les revenus (si le bien est mis en location) sans en être le propriétaire. Dans le cas où vous êtes usufruitière, votre enfant sera nu-propriétaire. Il deviendra plein propriétaire du bien à votre décès.

Selon l’article 544 du Code civil « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. ».
Le propriétaire peut disposer du bien comme il le souhaite, il peut aussi décider de le vendre. Dans le cas où votre mari décide de vous léguer une partie du bien immobilier en pleine propriétaire, vous serez en indivision avec votre enfant (deux propriétaires du bien).
Si toutefois vous avez besoin davantage de renseignements concernant votre situation, nous vous invitons à vous tourner vers un notaire ou un professionnel du droit des successions qui saura vous communiquer des informations complémentaires sur votre situation.

Bien cordialement,
L'équipe du Cabinet Avocats Picovschi.
**la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse**