Bonjour,
Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum.
En cas de désaccord entre les héritiers, si une procédure amiable n’a pas réussi à aboutir, vous pouvez demander le partage devant la justice selon l’article 840 du Code civil.
« Le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837. »
Bien cordialement,
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**
lun. oct. 10, 2022 2:27 pm
