Partage / succession : evaluation d'un bien ayant subit trav

[cmtm]

Bonjour

Dans le cadre d’une succession, mon frère rapporte à la succession une propriété agricole qui lui a été donnée il y a quinze ans alors qu’elle était dans un état correct d’habitation (300m² habitables environ) et d’exploitation (hangars, granges, ..).

Depuis mon frère a fait de nombreux travaux d’embellissements, et de mise aux normes pour la partie professionnelle, sans que les fondamentaux (surface, surface habitable, nature des batiments) n’aient été modifiés.

Aujourd’hui, pour estimer le rapport, le notaire conseille de considérer la valeur du terrain après démolition (il multiplie la surface par le prix au m² de terrain dans la région minoré du coût de démolition) et ajoute un prix minime pour les bâtiments.

De mon côté j’avais compris que la méthode devait prendre en compte la valeur de la propriété au moment du partage dans l’état où elle était au moment de la donation (donc correct, habitable mais pas aussi belle qu’aujourd’hui)

Je trouve cette méthode inadéquate étant donné que les bâtiments donnés étaient en bon état de fonctionnement et d’habitation et j’envisage de contester l’estimation voire de demander un recours judiciaire.

Qu’en pensez vous, est ce que la méthode d'évaluation s'appuyant sur la notion de démolition est commune et habituelle ?
Comment s’opposer à cette méthode ?

[administrateur]

Bonjour,

Comme vous l'indiquez, l'évaluation du bien doit se faire, en vertu de l'article 860 du Code civil, en prenant en compte la valeur du bien donné au moment du partage d'après son état au moment de la donation.

La meilleure solution serait de rencontrer l'un de nos avocats spécialisés en la matière afin qu'il puisse vous conseiller au mieux de vos intérêts et de constituer votre défense.

Vous pouvez nous contacter au 01 56 79 11 00, un rendez-vous sera alors organisé.

Très cordialement

Avocats Picovschi