Bonjour,
mon jeune frère a toujours vécu chez ma mère qui est décédée en septembre 2005. Il continue de loger dans la maison depuis.
La succession a été réglée par le notaire mais il doit toujours une indemnité d'occupation et refuse le montant que je lui propose (égal au montant d'un loyer du même type d'habitat dans le secteur) il propose notamment 200 euros de mensualité pour une maison parfaitement saine de 100 m² environ et 2000 m² de terrain totalement viabilisé.
De plus alors que nous avions convenu de ne pas chiffrer les biens à se partager il revient sur sa décision et décide d'attribuer une valeur à des biens déjà transférés et sous évalue ceux qu'il se garderait.
QUESTION 1 : Même si la succession a été réglée par le notaire que j'estime responsable pour partie, est il possible de demander que la valeur théorique des loyers dont a profité gratuitement mon frère depuis 1981 à tout le moins depuis le décès de notre mère, à lui de prouver qu'il a payé qqs pensions (à vérifier) ; et ce en application de la décision juges de la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 janvier 1997 (1re chambre civile n° 94-16813). En pratique, ils ont considéré que l’article 843 du Code civil, sur le rapport des donations faites aux héritiers dans la succession du donateur, n’opère aucune distinction selon que le défunt a donné un bien ou seulement les fruits de celui-ci.
Cette jurisprudence a été confirmée par un autre arrêt de la Cour de cassation du 1er février 1997. De plus, sachez que le rapport à la succession des loyers gratuits sera calculé sur la durée réelle d’occupation du logement. Il n’y a aucune prescription en la matière.
Nous avons signé le compromis de vente de la maison que mon frère rachète avec son épouse (mariage récent) mais ne semble plus donner suite.
En outre celle qui devait devenir l'épouse de mon frère le 17 mai dernier a emménagé en janvier dans la maison qui appartient au trois frères héritiers.
QUESTION 2 : Y aurait il une procédure à engager à l'encontre de mon frère qui a fait emménager une tirece personne alors que d'une part la maison ne lui appartenait pas, d'autre part parce qu'il n'a toujours payé aucune indemnité d'occupation étant précisé que je n'ai jamais donné mon accord pour qu'elle emménage ?
Que me conseillez vous ?
merci de votre apport dans cette affaire.
