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[Lumat02]

Bonjour,

Cela fait maintenant environ 40 mois que j'attends qu'une décision de justice soit rendue afin d'effectuer l'acaht d'un terrain.

la situation est la suivante:
Une famille est en possession du dit terrain. Un des 2 parents est décédé, et l'autre parent vivant est nécessiteux et demande la vente du terrain avec l'accord de tous ces enfants, sauf un seul.

La propriété est donc répartie sur 6 têtes (1 parent et 5 enfant) et apparement d'aprés la loi, celle-ci ne peut être vendue que si tous les propriétaires sont d'accord.

L'ensemble de vendeurs qui sont favorable à cette vente ont entamé des démarches juridique à l'encontre de l'unique refractaire. Mais la procédures tarde, les honoraires ont été réglé et ils n'en voient pas la finalité.

Il semble pourtant qu'une loi vient d'être publié au JO n°145 du 24 juin 2006. Celle-ci a été voté le 23 juin 2004.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... SX0500024L

Apparement la vente serait possible si les 2/3 propriétaires valide la transaction....!?!?!?

Est-il concevable, que celle-ci apporte une réponse positive à ce problème?

Merci d'avance.

[administrateur]

Bonjour,

La loi dont vous faites état du 23 juin 2006 ne sera applicable qu'aux successions ouvertes au 1er janvier 2007.

Il vous faut attendre la décision de justice autorisant la vente du terrain ou vous tourner vers l'achat d'un autre terrain.

Cordialement,

Cabinet PICOVSCHI.

[Lumat02]

Merci beaucoup de votre réponse.

dans les dispositions générales, il est spécifié:

I. - A l'exception de l'abrogation prévue par le 2° de l'article 39, qui ne peut prendre effet avant l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires nécessaires à l'application de la présente loi, celle-ci entre en vigueur le 1er janvier 2007.

II. - Les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 de la présente loi ainsi que les articles 116, 466, 515-6 et 813 à 814-1 du code civil, tels qu'ils résultent de la présente loi, sont applicables, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date.

Cela ne concerne t-il donc pas cette situation? Puisqu'il me semble que l'avocat actuel de la famille essaye de rentrer dans un regime d'indivision...

Merci bien et bonne journée.

[administrateur]

La date d'entrée en vigueur de la loi est bien le 1er janvier 2007 (sauf s'agissant de l'abrogation prévue à l'article 39 dont on ne peut encore déterminer la date). Elle s'appliquera aux successions non encore ouvertes, aux successions déjà ouvertes mais non encore partagées, et aux indivisions existantes. Il faudra donc attendre 2007 pour utiliser ces dispositions.

Toutefois, il est également précisé que "lorsque l'instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation."

Vous faites état d'une procédure judiciaire en cours, donc c'est la loi actuelle qui s'appliquera à cette procédure, et ce même si le jugement n'est rendu que l'année prochaine.

Cordialement,

Cabinet PICOVSCHI.

[Lumat02]

Merci beaucoup de ces precisions.

Grace à vous je viens de comprendre qu'il ne vaut mieux pas que je continu à m'accrocher à ce terrain...