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[karine20]

bonsoir mes beaux parents sont separés depuis 7 ans mais n'ont jamais divorcés, ils ont une ordonnance du tribunal les autorisant a vivre separement et font leur declaration d'impot separement
ma question est en cas de deces de l'un d'eux a qui revient leurs biens respectifs (il n'y a aucun biens materiels mais beaucoup d'argent en banque) a l'epoux survivant ou aux enfants
merci

[PhGr]

Bonjour,

a) si vos beaux-parents sont mariés sous un régime de communauté (d'acquêts ou universelle), cette communauté existe toujours (sauf si le jugement de séparation de corps a également liquidé leurs régime matrimonial, mais normalement ce n'est pas le cas...)

b) En cas de décés de l'un deux, sa masse successorale sera composée :
1) de ses biens propres (moins les dettes)
2) de 50 % des biens (et des dettes) de la communauté

c) s'il n'y a pas de donation ou testament, le partage de cette masse se fera :

NB : pour vous donner la répartition, il faut connaitre le nombre d'enfants de chacun, dans le mariage et hors mariage...

[karine20]

j'ai pas tout compris mais il y a 2 enfants ensemble

[PhGr]

En fait, au deces du premier, il y aura une répartition de la succession entre d'une part le conjoint survivant, et d'autre part TOUS les enfants du décédé.

Pour vous répondre, il faut donc connaitre le nombre total d'enfants de chacun (pas seulement les 2 qu'ils ont eu ensemble)

....s'il y en a d'autres, bien sur...?

[karine20]

non pas d'autres enfants donc prenons l'ex que ma belle mere a a peu pres 80-100 000 euros en banque

[PhGr]

a) Dans la situation que vous décrivez, (et s'il n'y a pas eu d'avantages matrimoniaux au titre du contrat de mariage, ni donations, ni testament NOTE : Tous ces points sont importants et à vérifier !!), la succession du premier décédé se fera de la manière suivante :

le conjoint survivant a le CHOIX entre :

1) prendre 1/4 en pleine propriété (dans ce cas, les deux enfants se répartissent les 3/4 restant en pleine propriété)

OU

2) prendre 100 % en usufruit (dans ce cas, les 2 enfants ont 100 % en nu-propriété, et récupèrent tout au 2eme décés).
note : bien sur, dans ce cas, même si le conjoint survivant est censé gérer l'argent prudemment et ne consommer que les intérêts en gardant le capital, en pratique, il y a un risque de dilapidation, et il est relativement compliqué de protéger les enfants...(ce n'est pas comme de l'immobilier...)

b) A noter qu'il est possible, par testament, de modifier ces régles, soit en augmentant la part du conjoint survivant, soit en la réduisant (quand il y a des enfants, on peut même enlever tous droits au conjoint, qui n'est pas réservataire....), soit en lui enlevant le choix pour ne lui laisser q'une seule option, etc....

c) Une autre question est de déterminer la masse successorale ("l'héritage") dont on parle (cf mon premier post...): quand vous dites que votre belle-mère a environ 100 000 euros, il s'agit en fait d'un actif de communauté (si ils sont mariés sous le régime de la communauté et si ce n'est pas de l'argent qu'elle avait avant le mariage....) puisqu'ils sont toujours mariés..... Donc, son mari est en fait propriétaire de 50 % (et elle de 50 % des biens et des dettes de son mari...!). Même si l'argent est sur leurs comptes respectifs..!..
Au déces, il gardera ses 50 %, et ce sont seulement ses 50 % à elle qui seront répartis selon les règles ci-dessus....

Si ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens (ou si le jugement de séparation de corps a également dissous leur communauté - mais normalement ce n'est pas le cas - ), il n'y a pas de problèmes, et le point c) ne s'applique pas....