Bonjour
En cas de séparation de biens, il n'y a que des biens propres (pas de communauté)
Si il n'y a eu ni avantage matrimonial, ni donation, ni legs, au 1er deces, tous les biens propres du décédé sont répartis, au choix du conjoint survivant :
(1) soit 1/4 en Plein propriété pour le conjoint survivant (et 3/4 en pleine propriété aux enfants quelquesoit leur nombre)
(2) soit 100 % en usufruit (et 100 % en nu-propriété aux enfants)
note 1 : si le décédé a eu des enfants non communs, il n'y a pas de choix et c'est la répartition (1) qui s'applique
note 2 : Il est possible de modifier cette répartition (dans une certaine limite) par testament
dim. août 17, 2008 6:41 pm
