Bonjour,
Nous sommes deux enfants ; mes parents, mariés sous le régime de la communauté des meubles et acquêts, possédaient une maison acquise pendant leur mariage et avaient fait don au dernier vivant de l’usufruit de la maison.
Mon père est décédé en 1999 et à ce jour la succession n’a pas été réglée, ma mère ayant continué à occuper la maison. Quel est à ce jour la part de ma mère et la quotité disponible dont elle peut jouir à son gré ?
Merci
