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[Jok]

En cas de mort cérébral d'un individu (donc pas mort officiellement). Le mari de celle-ci peut-il virer l'argent du compte courant sur un compte personnel pour éviter la taxe de l'état ou d'éventuelle héritage??

Peut-on déshériter son enfant?

Merci!

Jok

[PhGr]

Bonjour

a) Si le regime matrimonial est une communauté (d'acquêt ou universelle) cela ne change rien de virer de l'argent d'un compte joint à un compte propre, car en fait ....tous les comptes font partie de la communauté ! (même les comptes "propres" de chacun des époux) (ce n'est pas le "titre" qui compte, mais le régime matrimonial...).
Et donc 50 % de tous ces comptes feront partie de la succession...

Par ailleurs, il n'y a plus de droits de succession entre conjoints....


b) Il n'est pas possible de complétement deshériter un enfant, qui est héritier "réservataire". La réserve est de 50 % si 1 enfant, 2/3 si 2 enfants, et 3/4 si 3 enfants ou plus.
Dans chaque cas, le complément est la "quotité disponible", dont il est possible de disposer librement (vis à vis de qui que ce soit), soit par donation, soit par testament.

[Jok]

Merci pour votre réponse.
Un dernier point :
Le mari peut-il effectuer alors le virement du ciompte courant vers un compte appartenant à un membre de la famille (exemple : enfant ).
Le fait que ce soit effectué durant la mort cérébrale peut elle ouvrir une possibilité de recours ensuite pour l'administration fiscale.

[PhGr]

S'il n' y a pas de controle (ni contestation d'autres héritiers), il ne se passera rien.

Par contre, en, cas de controle (suite à la succession ou autre), le virement s'analysera comme une donation faite par la communauté à l'enfant (peu importe qu'il ait été fait avant ou aprés le décès, cérébral ou "final")
et il sera (comme toutes les donations datant de - de 6 ans) ajouté à la part de l'enfant dans la succession pour déterminer les droits de succession.
Si ce total est inférieur à 151 950 euros (par enfant et par parent), il n'y aura pas de droits à payer. (on commence à payer des droits au-dessus de ce montant)

Il y aura peut-être aussi une amende forfaitaire parceque la donation n'a pas été déclarée..?.(à vérifier..)

Et si le fisc est trés méchant, il peut essayer de dire que la somme recue est un revenu, imposable à l' IR (Impot sur le Revenu) dans les mains de l'enfant....

[Jok]

Merci beaucoup.

Une autre question...:
Est ce que le conjoint survivant peut etre obligé à vendre son appartement de résidence pour donner leur part aux enfants?

Merci d'avance

[Jok]

En réponse à votre réponse:

Est ce que le virement fait à un des enfants sera donc pris en compte dans l'héritage?

Merci!

Jok

[PhGr]

a) sur le virement : non, pas de prise en compte dans l'héritage (si non révélé... en principe, cela devrait s'imputer sur sa part d'héritage..!.)...mais attention aux possibles controles sur les mouvements des comptes avant décès ...!
(ou aux contestations d'autres héritiers si ils en ont connaissance...)

b) sur la résidence du conjoint survivant :
est-t-on dans un régime de communauté ?
a qui appartient l'appartement ?
y-a-t-il eu donation au dernier vivant ?
combien d'enfants ?

[Jok]

merci!!

pour répondre à vos demandes de précision;
Oui c'est sous le régime de la communauté
Non il n'y a pas eu de donation
L'appartement appartient aux parents
il y a 2 enfants


En tout cas un grand merci d'avoir pris le temps de répondre!

[PhGr]

La succession se composera de 50 % de la communauté ( c'est à dire de 50 % de l'appartement et du reste, y compris les comptes...)

Sur cette succession, le conjoint aura le choix entre :
- prendre 1/4 en pleine propriété (les 2 enfants se partagent 3/4)
OU
- prendre 100 % en usufruit (les 2 enfants ont 100 % en nu-propriété)

Dans le 2eme cas, personne ne peut forcer le conjoint à vendre l'appartement.
Dans le 1er cas, il est possible de rester (des années) dans l'indivision (si tout le monde est d'accord), mais si l'un des enfants demande le partage, il faudra lui verser sa part..et si la vente des autres biens ( ou comptes) ne suffisent pas, vendre l'appartement...