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[Jean Marie]

bonjour
je souhaiterais vous soumettre 2 questions, dans le cas d une succession alors que l epoux survivant devrait profiter de l usufruit sur des biens de l epoux defunt

-les comptes bancaires communs qu ils avaient, seront ils integres dans la succession, seront ils repertoriés dans l inventaire eventuel?

-les heritiers peuvent ils contester une vente anterieure d un bien immobilier sous evalué a un des fils par le defunt la considererant comme une donation deguisee? quel est le delais de prescription et la procedure a enclencher pour se faire?

vous remerciant de votre reponse, cordialement
JM

[administrateur]

Bonjour,

S'agissant de comptes communs, il convient de vérifier le régime matrimonial qui était applicable, mais si c'est le régime légal, il ne devrait y avoir que la moitié qui entre dans la succession et l'autre moitié revient au conjoint.

Quant à la donation, elle peut être contestée. La prescription est la prescrition de 30 ans de droit commun. Il faufdra exercer une action en nullité ou faire constater la donation déguisée.

Pour plus de précisions, n'hésitez pas à nous contacter.

Cordialement,

Cabinet PICOVSCHI

[Jean Marie]

Bonsoir

je vous remercie de votre prompte reponse.
Permettez moi juste de vous reformulez ce que je comprends donc:

Le contrat de mariage etant celui de la separation des biens... j en deduis que les comptes courants doivent donc entrer pour la totalite dans la succession?

Concernant le second point, vous parlez de donation mais il s agit en realite bien d une vente d une maison a un des heritiers, un an avant le deces, qui au regard du marche a ete sous evaluee...
la prescription trentenaire pour demontrer qu en realite cela a ete une donation deguisee permettrait de faire casser la vente et de reintegrer le bien dans la succession???
(je pense dans l affirmative que vous allez avoir un nouveau client au cabinet..)

En vous remerciant encore et dans l attente de votre reponse email avant de prendre contact des ouverture du testament avec votre cabinet, je vous prie de croire a l expression de ma consideration.