Bonjour, ma question est assez complexe. Le contexte est un règlement de succession qui s'amorce depuis la mort de ma GMP (août 2008). Dans cette succession il y a un bien immobilier dont elle a fait l'acquisition en 1969 par le biais de mon père et ma mère mariés (1965) sous communauté(je suis née unique en 1966), en 1968 car elle était aux USA. Mon père était à l'époque clerc de notaire, il est décédé en 1986. L'acquisition de ce bien s'est faite avec des conditions préétablies devant notaire en 1968. Ces conditions stipulent qu'en cas de séparation ou de décès de l'un de mes 2 parents, ou par le fait que ma GMP aurait payé l'intégralité des traites, la nue propriété revient à ma GMP alors qu'elle n'avait que l'usufruit. Il s'avère que ma mère, divorcée de mon père depuis 1974, revendique sa moitié de bien parce qu'elle n'a jamais accepté la séparation de bien du divorce. Est-ce que effectivement cet "acte d'engagement" est sans valeur comme me le dit notre notaire ?
En vous remerciant par avance
