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[fred06]

bonjour

mon père est décédé en décembre 2006 , il était remarier depuis de longues années

il avait fait une donation au dernier vivant .

mais es-ce normal que je n'ai jamais été contacter par le notaire ?

juste pour m'expliquer la situation .

il avait une maison et un fond de commerce dans le meme batiment (étage et rdc)

quand ma "belle mère" vendras ce bien ai-je droit a quelques chose ?

sachant que pendant son mariage il on eu un fils et que moi j'ai aussi un frère (d'une précédente union avec notre mère )

j'espéres avoir été assez clair dans mes explications


merci d'avance

[PhGr]

Bonjour

En principe, avec la donation au dernier vivant, votre belle-mère a, dans la succession de votre père, 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.

Les 3 enfants de votre père (vous compris) ont 3/4 en nue-propriété

(si votre père était propriétaire de la maison avant son mariage, le calcul des parts est à faire sur 100 % de la maison et du fonds de commerce. Si ils l'ont acquis ensemble aprés son re-mariage, cela ne porte que sur 50 %, car elle est propriétaire "directe" à 50 %)

Cela veut dire que vous êtes en indivision avec votre belle-mère et vos frère et demi-frère.

En principe, elle ne peut pas vendre le bien sans l'accord des nu-propriétaires. (Mais si elle a 100 % de l'usufruit et une partie de la nue-propriété, elle pourrait toutefois obtenir l'accord du tribunal pour vendre, même si vous n'étiez pas d'accord..;le cas échéant, bien sur)

Si vente, vous aurez dans tous les cas votre quote-part du prix de vente, correspondant à la valeur de votre nue-propriété (qui dépend de son age à elle...)

[fred06]

merci beaucoup de la réponse cela m'éclaire pas mal

mais comme j'etait en mauvais terme donc pas au courant de quoi que ce soit , le notaire avait-il l'obligation de prévenir les enfants du décès et du déroulement des évènements ?

merci encore

[PhGr]

Je ne crois pas (?) qu'il avait "l'obligation" de vous contacter, si il n'y avait pas d'actes nécessitant votre signature...
(c'est le cas si vous êtes simplement resté en indivision depuis le décès, et si vous n'êtes que nu-propriétaire...)

Par contre, en tant qu'héritier, vous avez au minimum accès à la déclaration de succession faites pour les impots (c'est le seul document qui soit strictement obligatoire) et si vous lui demandez une copie maintenant (ce document récapitule les droits de chacun dans la succession), je ne pense pas qu'il puisse vous en refuser une copie....