N'oubliez pas de visiter notre site www.heritage-succession.com

[MARGNOT]

BONSOIR

Comment sont calculés les honoraires du notaire lors d'une donation partage ?
La déclaration de succession a été établie avec 10 mois de retard quel impact ?

Merci de votre réponse si possible aux deux questions

cordialement

[PhGr]

Bonjour

Ci-joint un lien vers un site pour estimation des honoraires de notaire :

http://www.notafrais.com/


Le dépot de la déclaration de succession avec retard entraine en principe des pénalités de retard.