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[tonn1967]

Bonjour,

Nous sommes trois frères (42, 41 et 39 ans) et ainsi que nos parents nous habitons tous dans la même ville en France.

Mes parents m'ont fait croire que mon frère aîné a acheté leur maison, parce qu'ils disent qu'il est chez lui.

Mais en fait, ils disent qu'il est chez lui parce qu'il paye tout (électricité, eau, etc...)

Est ce que le fait "qu'il paye tout" vu qu'il y est hébergé depuis toujours, fait de lui le propriétaire des lieux ?

Sachant que la maison de mes parents est toujours bien à leur nom.

Ils espèrent déshériter mon plus jeune frère et moi-même en donnant la préférence à notre frère aîné.

En ont-ils le droit ?

Notre père nous a dit que notre frère aîné a investi 15000 € dans leur maison à l'étranger et quelle lui est également réservée.

Pouvez-vous répondre aux interrogations que mon plus jeune frère et moi nous nous posons ?

Merci

[PhGr]

Bonjour

a) le fait qu'il "paye tout" ne fait pas de lui le propriétaire des lieux

b) vous avez droit au minimum à votre part de "réserve" (soit 25 % pour chaque enfant) dans la succession de vos parents
Il peuvent lui donner en plus, par donation ou testament, leur "quotité disponible" (soit 25 %) (mais il faut qu'ils le précisent, par écrit, soit dans une donation, soit dans un testament)
(il peut donc avoir au maximum ses 25 % de réserve + 25 de quotité = 50 %)
(Vous et votre frère aurez alors 25 % chacun)

c) Pour le calcul des parts de chacun, on prendra en compte toutes les donations faites par vos parents de leur vivant (sauf les "présents d'usage"), quelle qu'en soit la date...
Son occupation gratuite de la maison constitue de fait un avantage et devra en principe s'imputer sur sa part (mais ce sera à vous de le demander, de prouver cet avantage, de le valoriser, etc...)
Si il a des "créances" (avec preuves, et si possible reconnaissance de dettes de vos parents) sur la succession, il pourra en principe les faire valoir sur la succession.

Attention : la succession des immeubles à l'étranger est régie par le droit successoral local (en général). Le droit français est incompétent. Il faut donc voir ce que dit ce droit pour ce qui concerne la maison à l'étranger.

[tonn1967]

Bonjour,

Merci pour cette réponse.

Pour info la maison de mes parents se situe en Europe, peut être qu'il existe des lois européennes sur le sujet.

Merci.

[PhGr]

Il n'y a pas de loi européenne sur le sujet (seulement des conventions, mais cela concerne uniquement la fiscalité....). pour la "dévolution successorale" (= la définition des droits des héritiers) ce sont les lois civiles de chaque pays qui s'appliquent...

[tonn1967]

Je vous remercie d'avoir répondu à mes questions.