sucession defunt / enfant

bonjour,

ma grand mere a perdu son mari il y a maintenant 2 ans, agé de 78 ans elle ne peut s'occuper de cette grande maison familliale (150m2), elle aimerait la vendre mais un de ses deux fils n'est pas d'accord.
La loi du 1 janvier 2007 serait elle applicable dans ce cas present sachant que aucune poursuite judiciare n'est pour le moment lancé?

merci d'avance pour votre reponse, bien cordialement julien

mer. sept. 27, 2006 3:03 pm

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jeu. sept. 28, 2006 7:28 am



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