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[pecheur]

bonjour
pouvez vous m'indiquer a quelles sanctions on s'expose si on oublie
de déclarer un bien (maison) à l"étranger lors d'une succession.
Merci de vos réponses.

[PhGr]

Bonjour

Si il s'agit d' une dissimulation vis à vis des co-héritiers (pour éviter de leur donner leur part) c'est du recel successoral, et le receleur
a) perd ses droits sur le bien ayant fait l'objet du recel
b) peut être condamné à des dommages et intérêts

Si il il s'agit de dissimulation vis à vis du fisc (droits de succession, base de l'ISF, revenus locatifs éventuels, etc...), les sanctions sont :
- un intérêt de retard de 0,40 % par mois de retard
- une majoration de 40 % des droits non payés (portée à 80 % en cas de "manoeuvres frauduleuses")

L'administration peut également poursuivre sur le plan pénal (devant les tribunaux) et la peine encourue peut aller jusqu'à 37 500 euros d'amende et 5 ans de prison.

[pecheur]

bonjour et merci pour ta réponse .
Je passe devant le notaire samedi avec mes sœurs.
On m'avait dit que si on ne déclaré pas la totalité des biens on perdait nos droit civique pendant 5 ans.
Je pensait également que vu que la maison était déclaré en Espagne on était pas obliger de la déclarer en France au décé de nos parents.
Peux tu m'éclairer sur ces sujets.
Merci encore.

[PhGr]

Pour les droits civiques, non je ne crois pas...(je n'ai rien vu à ce sujet..?)

Pour la maison en Espagne, il faut distinguer :

a) le régime successoral (= a qui va la maison, les droits de chacun, etc...). Comme il s'agit d'un immeuble à l'étranger, c'est effectivement la loi espagnole qui va s'appliquer pour ces questions.

b) les impots : il peut y avoir des impots espagnols sur la succession (à vérifier ?). Mais si les héritiers sont résidents fiscaux français, ils doivent quand même payer les droits de succession français. Pour éviter la double imposition, certains pays ont signé des conventions de non-double imposition en matière de succession (elles sont rares pour cet impot). C'est le cas avec l'Espagne. Il faudrait vérifier en détail ce qu'elle prévoit. Voici le lien :

http://www2.impots.gouv.fr/conventions_f

(En principe, la convention permet de déduire de l'impot français à payer le montant de l'impot étranger déja payé. Mais c'est à vérifier au cas par cas...)