HERITAGE entre frères et soeurs avec favoritisme

nous sommes 4 frères et soeurs et il s'avère que ma soeur ainée bénéficie depuis plus de 20 ans d'un logement gratuit par mes parents : elle n'a pas de contrat de bail et ne paie que les charges au" noir" à mes parents : je voulais savoir si au moment du décès de mes parents, sa part serait diminuée du montant des loyers réels qu'elle aurait dû verser à mes parents depuis plus de 20 ans ? est ce considérer comme un avantage en nature en quelque sorte ?!!
merci pour vos réponses !

ven. déc. 05, 2008 12:45 pm

Bonjour


Oui, l'avantage dont elle a bénéficié doit en principe être rapporté lors de la succession, et s'imputer su sa part d'héritage.
Mais si elle ne fait pas ce rapport spontanément, ce sera à vous de le demander, en en apportant les éléments de preuves, durée, valeur, etc...

ven. déc. 05, 2008 7:48 pm