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[Tigibus]

Bonjour aux Spécialistes,

Voici une question fondamentale qui refléte surement sur d'autre cas.

Je me présente "Tigibus" nouveau membre sur votre forum et vivant à l'étranger, communauté européenne.
Notre succession et indivision héréditaire est bloquée depuis 4 ans en France. Nous en sommes actuellement au niveau d'examen des faits par un tribunal de Grande Instance de la région parisienne.

Notre question: Est-ce que ce tribunal peut prendre en ligne de compte cet argument "Inégalité dans l'entretien des enfants majeurs par leurs parents" ?
C'est le cas d'un de nos fréres en France.
Pendant plus de 10 ans celui-ci à vécu au dépent de notre Père sans payer de loyer étant depuis des années chômeur de fin de droits.
Nous pensons qu'au-delà d'un certain âge et d'un niveau de dépense on peut estimer qu'on entre dans des sommes rapportables sur la succession qui tiennent plus de l'établissement au sens du Code civil que de l'entretien de celui-ci.

Vos contributions à ce sujet seront les bienvenus.

Cordialement

Tigibus

[PhGr]

Bonjour


Oui, en principe, l'économie d'un loyer, sur plusieurs années, peut être considéré comme un avantage rapportable (sauf si la dispense de rapport a été expréssément faite par le donateur...). Mais c'est à vous d'en prouver la réalité, la durée, la valeur, etc...

Les frais de "nourriture", "entretien", etc... ne sont en principe pas rapportables..

[Tigibus]

Merci PhGr pour votre prompte réponse.

Malheureusement n'ayant pas été sur place à cette époque et résidant en Allemagne depuis 37 ans comment pensez-vous que je puisse argumenter sur ce point spécifique de notre défense par l'intermédiaire de notre avocat correspondant billingue à Paris, le plaidant puis ensuite l'avocat constitué sur le département où se déroule l'affaire.
Il y a trop de personnes juridiques sur ce dossier. Ici mon avocat local peu plaider dans n'importe quelle juridiction de province sans avoir à passer par un autre collègue, en France cela ne me semble pas possible.

Une dernière question: Puis-je m'adresser à l'ordre des bâtonniers du tribunal correspondant, ce dossier traîne depuis 4 ans...

Une réponse serait bienvenue sur notre MP ou en privé: bio[a]nexgo.de

Merci de votre dévouement.

Cordialement

Tigibus

[PhGr]

Pour ce qui est du principe (= du rapport à la succession de l'avantage que constitue une occupation gratuite sur plusieurs années sans loyer payé), je crois qu'il est bien établi, avec :
a) d'une part l'article 851 du code civil
b) d'autre part plusieurs décisions de jurisprudence (voir Cassation 1ere civ. 8-11-2005 n° 1486 Bull civ I n° 409), dont je n'ai pu retrouver le texte en ligne, mais qui traite apparemment d'un cas semblable...)

(mais si vous avez un avocat, il retrouvera ces références facilement....)


Pour ce qui est de la procédure (plaider devant des juridictions de province, accès au batonniers, etc....) je ne peux pas vous aider, n'y connaissant rien...(je ne suis pas avocat...)

[Tigibus]

Hallo Bonsoir PhGr.

En premier lieu, merci pour votre participation et dialogue.

Bien entendu que nous avons des avocats sur place, un plaidant et un constitué comme si 1 ne suffisait pas et les frais annexes pour 2 en France, plus celui d'Allemagne. Juridiction francaise.... impeccable ! plus
l'inconvenient ou la qualité de vivre à l'étranger n'étant pas sur place.

Dorénavant ce que nous cherchons c'est une adresse du cercle des huissiers ou Président des bâtonniers du tribunal de grande Instance d'Évry/Essonne pour illuminer ces messieurs et apporter un peu plus de dynamisme dans ce dossier même si ils sont submergés comme je le suppose dans des cas simmilaires d'indivision héréditaires en France ces dernières années.

Alors nous aurions besoin une adresse de ces personnes, jusqu'a maintenant recherche négative sur le réseau, peut-être êtes vous plus astucieux et habile pour nous donner une adresse explicite.

À quoi sert ce médium ? à communiquer également avec cette administration léthargique...

Merci de votre coopération si votre temps le permet et cela vous convient.

Cordialement

Tigibus