Utilisation d'un testament pour attribuer un bien immobilier

Un couple possède un bien immobilier en commun. Chacun fait un testament l'attribuant à un héritier (sous réserve que celui ci indemnise les autres héritiers si la valeur dépasse son droit à héritage). Au premier décès, le bien se retrouve t'il en indivision uniquement entre le conjoint survivant et l'héritier concerné?
Si l'héritier veut racheter sa part au conjoint survivant peut il le faire sans la signature des autres héritiers?
Un testament est il une solution efficace pour éviter des problèmes de partage éventuel en ayant attribuer les biens ou une fausse solution?

lun. mai 11, 2009 10:34 am

Bonjour,

J'ai trouvé ma réponse article 724 du code civil dont l'application à l'article 1014 du code civil (voir DALLOZ) est claire.

Cordialement
Didier35

lun. mai 25, 2009 10:13 am



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